Créer mon organisme de formation et obtenir mon NDA
Vous répondez à quelques questions. Nous rédigeons vos documents et déposons votre déclaration à votre place sur Mon Activité Formation. Nous suivons ensuite votre dossier jusqu'à l'obtention de votre Numéro de Déclaration d'Activité (NDA).
MAKEMYOF est une société privée, sans lien avec l'administration. Vous pouvez toujours faire votre déclaration vous-même, gratuitement. L'instruction relève de la DREETS : nous ne garantissons pas de délai.
Un dossier complet, déposé en votre nom
- Analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration
- Constitution complète de votre dossier de déclaration d'activité
- Rédaction des pièces à partir de vos réponses : mandat, attestation sur l'honneur, programme, convention ou contrat, liste des formateurs (ou présentation de l'activité pour un micro-entrepreneur)
- Vérification de conformité avant le dépôt
- Dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu'à l'obtention de votre NDA
Les documents que MAKEMYOF prépare pour vous
Vous répondez aux questions ci-dessous, nous rédigeons les documents.
- Convocation à la formationToutes les informations sont là.
- Convention ou contrat de formationNécessaire pour valider l'étapeToutes les informations sont là.
- Programme de formationNécessaire pour valider l'étapeToutes les informations sont là.
- Feuille d'émargementToutes les informations sont là.
- Attestation de fin de formationToutes les informations sont là.
- Facture 1ʳᵉ action de formationToutes les informations sont là.
Dans votre espace client : les documents de votre première formation, rédigés à partir de vos réponses, prêts à télécharger.
Quatre étapes, une seule démarche
Vous démarrez votre dossier
Vous renseignez vos informations en ligne, à votre rythme. Votre dossier est enregistré à chaque étape.
Nous préparons votre déclaration
Notre équipe vérifie vos éléments, rédige les pièces obligatoires et vous les soumet pour signature.
Votre dossier est déposé
Votre demande de déclaration d'activité est transmise à l'administration, en votre nom, sur la base de votre mandat.
Vous obtenez votre NDA
Nous suivons l'instruction et répondons aux demandes de l'administration jusqu'à l'obtention de votre numéro.
Vous répondez en ligne, à votre rythme : votre dossier est enregistré à chaque étape.
Vous signez en ligne le mandat qui nous autorise à déposer votre déclaration en votre nom.
L'instruction de votre déclaration relève de la DREETS ; nous ne garantissons pas de délai administratif, mais nous suivons votre dossier jusqu'à son terme.
En bref : la déclaration d'activité
Ce qu'il faut savoir avant de déclarer votre organisme, avec les textes qui s'appliquent.
- La déclaration d'activité est gratuite : aucun frais n'est payé à l'administration.
- Elle est obligatoire dès la première convention ou le premier contrat de formation signé (article L.6351-1 du Code du travail) et se dépose au plus tard dans les trois mois qui suivent (article R.6351-1).
- Le préfet de région dispose de 2 mois après réception du dossier complet pour délivrer le récépissé (article R.6351-6) : nous ne promettons pas de date.
- Un SIREN actif suffit : micro-entreprise, entreprise individuelle, société ou association.
- MAKEMYOF rédige les pièces, dépose la déclaration auprès de la DREETS en votre nom, sur mandat signé électroniquement, et la suit jusqu'au NDA.
Comprendre la démarche avant de démarrer
Nos guides détaillent les prérequis, le choix du statut et vos obligations une fois le NDA obtenu.
Vos questions sur l'offre et le NDA
Statut d'organisme, société, délais, paiement, obligations après le NDA… Toutes les questions
Qu'est-ce qu'un NDA ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité est le numéro d'enregistrement délivré par le préfet de région (service DREETS) à toute structure qui déclare une activité de formation professionnelle. Il doit figurer sur vos conventions de formation (à défaut, sur vos devis, bons de commande, factures ou contrats de formation), sauf sur la toute première, conclue avant la déclaration (article R.6351-6 du Code du travail).
Quels documents dois-je fournir ?
L'article R.6351-5 du Code du travail fixe la liste : le justificatif de votre numéro SIREN, le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité du dirigeant (carte d'identité ou passeport), la copie de votre première convention ou de votre premier contrat de formation, et, s'ils n'y figurent pas, le contenu, l'organisation et les moyens de la formation ainsi que la liste des formateurs avec leurs titres et qualités. Le téléservice Mon Activité Formation demande un bulletin n° 3 daté de moins d'un mois et une convention ou un contrat signé par les deux parties avant le dépôt. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de l'article 50-0 du Code général des impôts sont dispensés de joindre la convention et les informations sur la formation : ils les remplacent par une présentation de leur activité, selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025, et conservent leur convention pour la fournir si l'administration la demande. La liste exacte s'affiche dans votre espace client selon votre situation ; nous rédigeons pour vous les pièces qui peuvent l'être.
Que se passe-t-il après l'obtention de mon NDA ?
Vous pouvez facturer des formations professionnelles. Vous devrez ensuite transmettre chaque année un Bilan Pédagogique et Financier à la DREETS. Si vous souhaitez que vos formations soient financées par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, France Travail, régions…), l'étape suivante est la certification Qualiopi : nous vous proposons alors un rendez-vous avec notre expert.
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