Portage Qualiopi : tarif, règles CPF et pièges à éviter

L’obligation de certification pèse sur le prestataire qui reçoit le financement. L’article L6316-1 du Code du travail vise les prestataires financés par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph. Dans un portage, c’est le porteur qui est financé : c’est donc lui qui doit être certifié, pas le formateur qui intervient pour son compte.

En contrepartie, le porteur doit contrôler ce que fait son sous-traitant. Le référentiel national qualité, annexé au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, le prévoit à l’indicateur 27 : « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. » Concrètement, le porteur vous demandera vos programmes, vos modalités d’évaluation, vos feuilles d’émargement et vos supports, parce que l’auditeur les lui demandera. L’indicateur 27 garde son numéro dans le référentiel applicable au 1er novembre 2026, qui demande en plus de tracer cette conformité dans les contrats de sous-traitance : le guide sur le nouveau référentiel Qualiopi détaille ce changement.

Pour un formateur, le portage permet donc d’intervenir sur des actions financées par un OPCO sans passer soi-même l’audit. Mais le client reste celui du porteur, la convention est signée par lui, et la relation commerciale ne vous appartient pas. Si vous préparez déjà votre propre structure, la page créer mon organisme de formation détaille ce que comprend l’accompagnement jusqu’au NDA.

Aucun texte ne réglemente le prix d’un portage Qualiopi : ni le Code du travail ni le référentiel national qualité ne fixent de commission ou de barème. Pour le CPF, l’article R6333-6-2 impose seulement un contrat écrit qui précise, entre autres, le montant de la prestation. Un taux affiché en gros ne suffit donc pas à comparer deux porteurs : un taux bas peut s’accompagner d’une adhésion, d’un minimum par session ou de frais de dossier.

Ce que la commission rémunère, c’est le travail du porteur : la convention avec le client, la demande de prise en charge et la facturation au financeur, le contrôle de vos documents au titre de l’indicateur 27, ses propres preuves qualité, son bilan pédagogique et financier et ses audits. Ce qui reste à votre charge ne change pas : concevoir et animer la formation, produire les émargements, évaluations et supports que le porteur doit pouvoir présenter à l’auditeur, et trouver vos clients si le porteur ne vous en apporte pas.

Avant de signer, demandez par écrit chacun des postes suivants, chiffrés sur une session type :

• Les frais d’entrée ou d’adhésion, et s’ils sont dus une seule fois ou chaque année.
• La commission : son taux et surtout son assiette (prix HT facturé au client, montant pris en charge par l’OPCO, ou somme réellement encaissée).
• Le montant minimal par session ou par stagiaire, qui pèse lourd sur les petites sessions.
• Les frais annexes : création ou mise en forme d’un programme, frais de dossier, pénalités en cas d’annulation ou de document remis en retard.
• Le délai de reversement : à la fin de la session, ou seulement après encaissement du paiement de l’OPCO ou du client, ce qui décale votre trésorerie d’autant.
• Le partage du risque si le financeur refuse ou réduit sa prise en charge : qui supporte la perte ?

Le calcul se fait sur un an, pas sur une session. Côté portage, additionnez l’adhésion, la commission sur toutes vos sessions financées de l’année, les minimums et les frais annexes. Côté organisme à votre nom, comptez la création et la déclaration d’activité, puis, seulement si vos clients mobilisent un financement public ou mutualisé, la certification Qualiopi. Le premier poste a un prix connu d’avance : MAKEMYOF facture 490 € HT (588 € TTC) la création de votre organisme et l’accompagnement jusqu’au NDA, et vous pouvez démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne. Rien ne vous empêche ensuite de réserver le portage aux seules actions qui exigent Qualiopi tant que vous n’êtes pas certifié.

La certification n’est pas une dépense unique : le cycle de trois ans compte un audit initial, un audit de surveillance et un audit de renouvellement, facturés par l’organisme certificateur selon un nombre de jours d’audit fixé par arrêté. Le guide sur le coût de la certification Qualiopi détaille ce barème et les questions à poser aux certificateurs. Divisez le total du cycle par trois pour obtenir un coût annuel, puis ajoutez votre temps de préparation et, le cas échéant, un accompagnement.

Le seuil de rentabilité est franchi quand ce que vous versez au porteur sur un an dépasse ce coût annualisé, augmenté du temps de gestion que le porteur vous évitait (conventions, facturation au financeur, BPF). Au-delà du prix, quatre différences comptent :

• Démarrage : en portage, vous intervenez sur des actions financées dès la signature du contrat ; à votre nom, il faut le NDA, puis la certification pour les financements qui l’exigent.
• Indépendance : en portage, chaque session dépend de l’accord du porteur, qui garde la relation avec le client ; à votre nom, vous signez vos conventions.
• Visibilité : en portage, c’est le porteur qui figure comme organisme certifié sur la liste publique des organismes de formation ; à votre nom, vos propres certifications y apparaissent.
• CPF : la sous-traitance y est plafonnée et soumise aux conditions décrites ci-dessous, ce qui limite ce que le portage peut vous apporter sur ce financement.

Plusieurs pages annoncent la « fin du portage Qualiopi » ou son interdiction pour le CPF. Les textes sont plus nuancés. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF a créé l’article L6323-9-2 : un organisme référencé sur Mon Compte Formation peut confier une action à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, à condition que ce sous-traitant ait préalablement déposé sa déclaration d’activité et remplisse les mêmes conditions de référencement que lui. Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 en a fixé les modalités, applicables aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er avril 2024.

Pour le CPF, les règles sont donc les suivantes (articles R6333-6-2 à R6333-6-5) :

• Contrat écrit obligatoire entre le porteur et le sous-traitant, précisant les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période et le montant de la prestation.
• Pas de sous-traitance en cascade : le sous-traitant ne peut pas confier à son tour l’action à un tiers.
• Le porteur ne peut sous-traiter qu’une part limitée de son activité CPF : un plafond, exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires, est fixé par arrêté.
• Le sous-traitant doit en principe détenir la certification Qualiopi et les certifications ou habilitations exigées du porteur.
• Exception utile aux débutants : le sous-traitant micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires reste sous le plafond du régime micro est dispensé de Qualiopi et des certifications professionnelles ou habilitations (article R6333-6-3). Un autre sous-traitant est dispensé des seules certifications professionnelles ou habilitations s’il n’intervient que sur une partie de l’action, sans réaliser un bloc de compétences complet (article R6333-6-4).
• Si les conditions ne sont plus remplies, la Caisse des dépôts peut mettre le porteur en demeure puis le sanctionner, jusqu’au déréférencement.

Pour le CPF, la réponse est écrite dans la loi : l’article L6323-9-2 exige que le sous-traitant ait « préalablement » effectué la déclaration d’activité de l’article L6351-1. Un formateur porté sur des actions CPF a donc besoin de son propre NDA, même lorsqu’il est dispensé de Qualiopi, et d’un compte EFP Connect pour déposer sa déclaration en ligne.

Hors CPF, certaines offres de portage mettent en avant l’absence de SIRET ou de NDA. Le Code du travail ne prévoit pourtant aucune exemption propre aux sous-traitants : l’article L6351-1 vise « toute personne qui réalise » des actions de formation et impose la déclaration dès la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle. Avant de signer, demandez au porteur sur quel fondement il vous dispense de déclaration. Une fois déclaré, vous devrez aussi transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier, détaillé dans le guide du BPF.

Le NDA n’est pas une certification ni un agrément : c’est un numéro d’enregistrement, expliqué dans le guide NDA : signification du numéro de déclaration d’activité ; ce qui le distingue de la certification est comparé point par point dans le guide sur la différence entre NDA et Qualiopi. Il s’obtient après la création de votre structure, dont le choix est abordé dans le guide sur le statut juridique du formateur indépendant.

Le portage salarial est un statut d’emploi, défini à l’article L1254-1 du Code du travail : une entreprise de portage salarial signe un contrat commercial avec l’entreprise cliente et un contrat de travail avec le « salarié porté », qu’elle rémunère. Il vous donne un statut de salarié, pas une certification qualité.

Les deux se combinent souvent : un formateur en portage salarial intervient pour un organisme certifié. C’est justement le cas visé par l’indicateur 27, qui cite la sous-traitance et le portage salarial côte à côte. L’organisme certifié devra alors vérifier votre travail comme celui d’un sous-traitant. Le portage salarial ne dispense ni l’organisme financé d’être certifié, ni le formateur de produire les preuves qualité demandées.

1. Le porteur est bien certifié pour le type d’action que vous animerez : demandez son certificat en cours de validité et vérifiez-le sur la liste publique des organismes de formation. Les 32 indicateurs Qualiopi expliquent ce que l’auditeur attend de lui, et donc ce qu’il attendra de vous.
2. Le contrat est écrit et décrit précisément vos missions, la formation, la durée, la période et le montant, ce qu’exige de toute façon l’article R6333-6-2 pour le CPF.
3. Les documents que vous devrez fournir sont listés (programme, évaluations, émargements, supports), avec leur calendrier de remise.
4. Le mode de rémunération est écrit et chiffré sur une session type : adhésion, commission et son assiette, minimum par session, frais annexes, délai de reversement. Méfiez-vous d’un reversement sans date fixe.
5. Pour le CPF, le porteur vous interroge sur votre NDA et votre statut de micro-entrepreneur : s’il ne le fait pas, il ne respecte pas les textes, et c’est son référencement qui est en jeu.
6. La propriété de vos contenus pédagogiques et la possibilité de travailler directement avec vos clients plus tard sont réglées dans le contrat.

Le portage sert souvent de transition. Le bon moment pour en sortir : quand vos clients en direct demandent une prise en charge par leur OPCO, quand vous perdez la dispense CPF du micro-entrepreneur, ou quand les commissions versées sur un an dépassent le coût annualisé calculé plus haut.

1. Déclarer votre activité : créer votre structure puis déposer la déclaration sur Mon Activité Formation pour obtenir votre NDA, que vous devez de toute façon détenir pour être porté sur le CPF.
2. Garder les preuves de vos actions : programmes, évaluations, émargements, questionnaires de satisfaction. En portage, ce sont déjà les documents que le porteur vous demande au titre de l’indicateur 27 ; conservez-en une copie.
3. Choisir un organisme certificateur et comparer ses devis, avec le guide sur le certificateur Qualiopi.
4. Préparer l’audit initial sur les indicateurs qui vous sont applicables, en suivant le guide pour obtenir la certification Qualiopi.

Le portage se justifie pour tester une activité, ou si vous ne faites que quelques sessions financées par an. Dès que vous avez vos propres clients, il devient souvent plus logique de créer votre organisme : vous signez vos conventions, vous facturez directement et vous choisissez le moment de passer Qualiopi.

Tout cela peut se faire seul et gratuitement : la déclaration d’activité se dépose sur le téléservice Mon Activité Formation, et le référentiel qualité est public. L’accompagnement MAKEMYOF sert à ceux qui veulent déléguer. Pour la création, à 490 € HT (588 € TTC) : analyse de votre activité et de votre éligibilité à la déclaration, constitution complète du dossier, rédaction des pièces obligatoires (mandat, attestation sur l’honneur, programme, convention, organisation et moyens pédagogiques), vérification de conformité avant le dépôt, dépôt auprès de la DREETS et suivi jusqu’à l’obtention du NDA. Vous pouvez démarrer votre dossier de déclaration d’activité en ligne. L’instruction reste du ressort de l’administration : aucun prestataire ne maîtrise son délai.

Pour la certification, l’accompagnement Qualiopi à 990 € HT (1 188 € TTC), réservé aux organismes titulaires d’un NDA, comprend l’analyse de votre situation, la préparation aux exigences du référentiel, l’accompagnement documentaire et la préparation à l’audit, frais de l’organisme certificateur en sus. MAKEMYOF n’est pas un organisme certificateur. Pour commencer, répondez au questionnaire Qualiopi, et consultez le guide pour préparer l’audit Qualiopi.